Crédit d’impôt Corse : des adaptations pour les meublés de tourisme

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Le crédit d’impôt investissement Corse restera applicable aux meublés de tourisme en 2019 dans certains cas.

Rappelons tout d’abord que désormais les activités de gestion et location de biens meublés de tourisme sont exclus du champ d’application du crédit impôts investissement en Corse (article 244 quater du CGI), mesure applicable au 1er janvier 2019.

Dans une première réponse ministérielle du 12 mars dernier, l’Administration avait précisé que les investissements en meublés de tourismes restent éligibles en cas de livraison après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date. De même les VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement) conclues avant le 31/12/2018 restent éligibles à condition que le bien soit livré avant le 31 décembre 2020.

Suite à une question posée par un respectable parlementaire, un nouveau tempérament vient d’être apporté : en cas de Vefa les investissements qui auront fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2018 resteront éligibles au crédit impôt dès lors que les biens seront livrés avant le 31 décembre 2020.

Source : réponse ministérielle Aquaviva du 30 avril 2019 (Assemblée nationale n° 18137).