Crédit d’impôt Corse : des adaptations pour les meublés de tourisme
Rappelons tout d’abord que désormais les activités de gestion et location de biens meublés de tourisme sont exclus du champ d’application du crédit impôts investissement en Corse (article 244 quater du CGI), mesure applicable au 1er janvier 2019.
Dans une première réponse ministérielle du 12 mars dernier, l’Administration avait précisé que les investissements en meublés de tourismes restent éligibles en cas de livraison après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date. De même les VEFA (ventes en l’état futur d’achèvement) conclues avant le 31/12/2018 restent éligibles à condition que le bien soit livré avant le 31 décembre 2020.
Suite à une question posée par un respectable parlementaire, un nouveau tempérament vient d’être apporté : en cas de Vefa les investissements qui auront fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2018 resteront éligibles au crédit impôt dès lors que les biens seront livrés avant le 31 décembre 2020.
Source : réponse ministérielle Aquaviva du 30 avril 2019 (Assemblée nationale n° 18137).
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*