Entreprises pharmaceutiques : remises accordées aux organismes d’assurance maladie, réduction de la base d’imposition à la TVA
Dans un arrêt technique fondé sur le principe de l’égalité de traitement du droit de l’Union il est précisé que les remises accordées par les laboratoires pharmaceutiques aux organismes d’assurance maladie au titre des ventes de médicaments remboursables qu’ils réalisent au profit des pharmacies sont assimilées à des réductions de prix et sont déduites à due concurrence de la base d’imposition des laboratoires ayant consenti ces remises.
Source : CJUB 20/12/2017.
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