GMS : réduction de la TASCOM pour les petites surfaces

GMS : réduction de la TASCOM pour les petites surfaces

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La TASCOM est réduite de 20% pour les magasins d’une surface inférieure à 600 m2.
  • Réduction de 20 % du taux de la TASCOM étendue aux magasins de moins de 400 m² appartenant à une chaine de distribution commerciale.
  • Actuellement cette réduction s’appliquait aux magasins dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m².
  • Application à la TASCOM due à compter du 1er janvier 2021.

Source : Article 136 – LDF 2021