Marins Indépendants: instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Marins Indépendants: instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Dématérialisation des obligations déclaratives : le monde maritime est aussi concerné.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021,dans son œuvre de modernisation, met en place un dispositif simplifié et dématérialisé de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire, ainsi que de leurs collaborateurs.

Ce dispositif sera applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Attention : un décret devrait venir préciser la date limite à laquelle ces formalités devront être obligatoirement accomplies par voie électronique.

Source : L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 29 : JO 15 déc. 2020