Transport : qualification de la faute en cas de sinistre
Ici un transporteur avait endommagé la marchandise véhiculée en passant sous un pont.
Pourtant sa faute n’est pas reconnue, ceci sur deux chefs :
- la hauteur du pont était anormalement basse et inférieure à la norme applicable sur les roues départementales, sans que cette hauteur inférieure à 4,30 mètre ne soit signalée par aucun panneau ;
- le donneur d’ordre avait bien spécifié au commissionnaire de transport que le transport devait être effectué sur un porte-char surbaissé et lui avait transmis les dimensions exactes de la marchandise à transporter. Mais ces informations avaient été transmises au commissionnaire et non au transporteur.
Pour ces deux raisons le caractère inexcusable de la faute du transporteur n’est donc pas retenu.
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