Aides de minimis : plafonnement au niveau des groupes de sociétés

Aides de minimis : plafonnement au niveau des groupes de sociétés

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Une application spécifique des aides de minimis.

Certaines aides publiques ne dépassent pas un certain plafond peuvent être mises en place sans accord préalable de la commission européenne. Ce sont les aides de minimi. Ces aides ne peuvent pas dépasser 200.000 Euros sur une période de 3 exercices fiscaux. Appréciation de manière glissante (exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).
 
Un nouveau règlement européen a été mis en place à compter du 1er janvier 2014 sur les aides de minimis.

La principale nouveauté de ce règlement touche directement les groupes de sociétés en introduisant la notion «d’entreprise unique».

La nouvelle définition de l’entreprise unique, désormais retenue par la Commission européenne, est issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui dans un arrêt du 13 juin 2002 (CJCE, 13 juin 2002, Commission c/ Pays-Bas, C-382/99) avait considéré que l’appréciation du plafond de minimis devait être faite au niveau du bénéficiaire direct de l’aide tout en tenant compte, de manière consolidée, des entreprises contrôlées en fait ou en droit par celui-ci.

Jusqu’à présent, la France écartait l’interprétation de la notion d’entreprise unique en accordant à chaque entité juridique distincte, le bénéfice des aides de minimis.

Pour l’appréciation du plafond, il convient donc de prendre en compte toutes les entreprises qui entretiennent entre elles l’une des relations suivantes :

  • détention de la majorité des droits de vote,
  • droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance,
  • droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou d’une clause statutaire.