Désignation d’un commissaire aux comptes suppléant : se référer aux statuts

Désignation d’un commissaire aux comptes suppléant : se référer aux statuts

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Depuis la loi Sapin 2, la désignation d’un CAC suppléant est obligatoire que si le CAC titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L823-1 du Code de commerce, un CAC suppléant doit être nommé et ce même si le CAC titulaire est une société pluripersonnelle.

Si les statuts ne prévoient pas la désignation d’un CAC suppléant et se limitent à mentionner le nom des 1er CAC, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts et il suffit de ne pas renouveler le mandant du CAC suppléant à son expiration.

Si les statuts prévoient la désignation d’un CAC en application de l’article L823-1 du Code de commerce et sans autre précision, aucune modification des statuts n’est nécessaire et il suffit de ne pas le renouveler à son échéance.

Si les statuts prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence à l’article L823-1 du Code de commerce, une modification des statuts doit être réalisée sinon la société demeure de désigner un CAC suppléant et ce conformément aux statuts.

Source : avis CCRCS n° 2018-014 du 19-12-2018.