Intérêt de retard : réduction en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

Intérêt de retard : réduction en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration

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L’article 1727 du Code général des impôts prévoit un intérêt de retard égal à 0.20% par mois pour toute créance fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal. Cet intérêt de retard s’applique en sus d’éventuelles pénalités ou majorations.

Cet intérêt de retard s’applique indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable puisqu’il n’est pas considéré comme une sanction.

Néanmoins, le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal a la possibilité de réparer les erreurs commises de bonne foi moyennant un intérêt de retard réduit de 30%.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article 5) prévoit une réduction de 50% du montant dû au titre de l’intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, indépendamment de tout contrôle.

Cette réduction ne concerne que les erreurs ou omissions commises de bonne foi pour une déclaration souscrite dans les délais prescrits. Elle ne s’appliquera pas en cas de défaut ou de retard de déclaration ou en cas de défaut ou de retard de paiement. De même, elle ne s’appliquera pas pour les infractions qui sont exclusives de bonne foi.

Pour rappel, la mauvaise foi du contribuable doit être prouvée par l’administration fiscale.

Pour que la réduction de l’intérêt de retard s’applique, le contribuable doit déposer spontanément une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence de tout contrôle fiscal ou de toute demande expresse ou mise en demeure de l’administration fiscale.

Ce dépôt doit de plus être effectué avant l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale.

Enfin l’intérêt de retard sera réduit si le contribuable effectue le paiement des droits simples dus :

  • paiement en même temps que la déclaration rectificative s’il s’agit d’un impôt non recouvré par voie de rôle ;
  • paiement au plus tard à la date limite portée sur l’avis d’imposition s’il s’agit d’un impôt recouvré par voie de rôle.

Si le contribuable n’est pas en mesure de payer les droits dus à la date requise mais qu’il s’engage à les acquitter dans le cadre d’un plan de règlement des droits simples accepté par le comptable public, il conserve le bénéfice de cette réduction de l’intérêt de retard.

Cette réduction s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018, date de publication de la loi.

Source : loi n°2018-727 du 10 août 2018.