Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
Les commentaires administratifs sur l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse sont aménagés et intègrent dorénavant : la récente disposition législative limitant le champ d’application de l’obligation de certification aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion une partie des réponses aux questions posées à l’administration en 2017. Ces précisions désormais incluses dans les commentaires deviennent ainsi opposables à l’Administration.
Il est précisé qu’un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services, ce qui signifie que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
Pour en savoir plus : http://mbmel.net/t.htm?u=/e/3/42566/2032/167901/r16giahygfziphazpmmzyevghbiigpfyypo/r.aspx
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