Barème Macron : une Cour d’appel se prononce sur son application

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Dans deux avis du 17 juillet dernier, la Cour de cassation avait validé le barème Macron en le considérant conforme aux normes européennes et internationales. La Cour d’appel de Reims, tout en suivant cet avis, ouvre une brèche qui pourrait permettre de contourner l’application du barème.

Dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité « in abstracto » du barème Macron, la Cour d’appel de Reims a considéré le barème issu des ordonnances Macron de 2017 compatible avec la convention n°158 de l’OIT et l’article n°24 de la Charte sociale européenne.

Elle tempère toutefois ses propos en considérant que le salarié pourrait demander un contrôle de conventionnalité « in concreto » qui tiendrait alors compte des circonstances de l’espèce et permettrait alors au juge de ne pas tenir compte du barème si ce dernier porte « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». Il s’agirait donc d’un contrôle au cas par cas, si le salarié le demande. 

L’arrêt explique « qu’il existe deux types de contrôle de conventionnalité d’une règle de droit interne au regard des normes européennes et internationales. Le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même et celui de son application dans les circonstances de l’espèce. Ces deux contrôles peuvent se juxtaposer » permettant ainsi « d’écarter une règle interne si celle-ci affecte de manière disproportionnée, dans un litige, un droit conventionnel relatif même si cette règle ne porte pas, en elle-même, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti ». 
Cet arrêt va clairement dans le sens du mouvement de contestation de certains Conseils prud’homaux. Reste désormais à savoir si la Cour de cassation validera ce recours à un contrôle « in concreto ».

Sources : CA Reims, 25 septembre 2019, n°19/00003.