Loi MACRON : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique est entrée en vigueur le 8 août 2015

Loi MACRON : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est entrée en vigueur le 8 août 2015

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Adoptée par le Parlement le 10 juillet dernier, la loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. Elle nécessite d’être complétée par des décrets, dont la parution est programmée début 2016.

Travail dominical

  • La loi Macron autorise les dérogations au repos du dimanche dans les zones commerciales (anciennes PUCE)  caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, les zones touristiques (anciennes zones déclarées d’intérêt touristique), qui bénéficient d’une affluence particulièrement importante de touristes et crée les zones touristiques internationales qui se distinguent par un rayonnement international, l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance des achats de ces derniers. Les décrets d’application sont attendus fin septembre – début octobre 2015.
  • Le maire pourra autoriser le travail dominical jusqu’à 12 fois dans l’année à compter du 1er janvier 2016 (au lieu de 5 dimanches actuellement).

Justice prud’homale

La loi Macron prévoyait un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées au salarié par le Conseil de prud’hommes. Ce barème était établi en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dernier critère de l’effectif de l’entreprise dans sa décision du 5 août 2015. Un nouveau critère devra dès lors être trouvé. Un décret est prévu pour le mois d’octobre 2015.

Lutte contre le travail illégal

Des obligations renforcées et de nouvelles sanctions à l’égard du travail illégal ou de la fraude au détachement transnational de travailleurs devraient être instituées par un décret qui devrait paraître en décembre 2015.

Cession d’entreprise

La loi Macron allège l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette obligation d’information, qui existe aujourd’hui dans tous les cas de cession, sera bientôt limitée au seul cas de la vente de l’entreprise. Le décret instituant la date d’entrée en vigueur de cette modification devrait être publié en décembre 2015. A défaut, ces modifications s’appliqueront à compter du 6 février 2016.

Et également : révision des dispositifs d’épargne salariale, nouvelles modalités de l’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés etc. Les décrets y afférents devraient paraître rapidement.