Les EI aussi visées par les textes en matière d’infraction au code de la route
Une entreprise individuelle qui, en cette qualité, loue par un contrat de longue durée un véhicule auprès d’une société de location doit respecter l’obligation de désignation du conducteur en cas d’infraction routière commise avec ce véhicule.
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise au moyen d’un véhicule immatriculé en tant que personne morale par une personne physique, celle-ci dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom ; à défaut de telles diligences, cette personne physique s’expose à des poursuites du chef de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule (C. route art. L 121-6, al. 2).
La Cour de cassation vient de juger que l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme si elle agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas.
Par suite, l’obligation de désignation du conducteur s’impose à une personne physique (une avocate) qui a commis un excès de vitesse au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une société de location, dès lors qu’elle fait le choix de prendre ce véhicule en location en qualité d’entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire Sirene.