Les associations désormais soumises à la taxe d'apprentissage

Les associations et autres organismes à but non lucratif entrent dans le champ d’application de la TA, à partir du 1er mars 2026.

Mesurette passée presque inaperçue, la loi de finances pour 2026 a fait entrer les associations et autres organismes à but non lucratif dans le champ de la taxe d’apprentissage, ceci à effet du premier mars 2026.

Jusqu’à présent les organismes à but non lucratif et non soumis à l’IS (pas d’activité économique soumise) n’entraient pas dans les champs d’application de cet impôt.

La loi de finances 2026 assujettit les associations et organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option (peu important qu’ils soient en pratique redevables ou non de l’IS), ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (c. trav. art. L. 6241-1, I).

Depuis la loi de finances pour 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de CGI art. 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de CGI art. 207) sont expressément assujettis à la taxe d’apprentissage (c. trav. art. L. 6241-1, I modifié et III, 4° abrogé ; loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 135, XIII, JO du 20).

Ces structures sont donc désormais soumises à la taxe d’apprentissage indépendamment de leur redevabilité ou non de l’impôt sur les sociétés.

La taxe d’apprentissage leur est applicable dans les conditions de droit commun :

en principe, taux de 0,68 % dont une part principale de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 % ;
en Alsace-Moselle, taux de 0,44 % (il n’y a pas de fraction solde, la totalité de la taxe relève du régime de la part principale) ;
possibilité d’exonération au mois le mois sous condition de masse salariale pour les employeurs d’au moins un apprenti ;
mêmes règles d’assiette ;
même possibilité de déduction de certaines dépenses ;
etc..

Date d’effet au 1er mars 2026

Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure entre en principe juridiquement en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel, soit le 21 février 2026.

Toutefois, par simplification, l’administration précise, via le réseau des URSSAF, que l’assujettissement de ces structures du secteur non lucratif prend effet pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mars 2026. Cette tolérance sera très certainement prochainement publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Règles de déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage

Ces structures sont soumises aux mêmes règles de déclaration et de paiement aux URSSAF (CGSS ou CMSA) que les autres employeurs.