En attendant la LF 2026
A défaut d’adoption de la Loi de Finances pour 2026, une loi spéciale du 26 décembre 2025 n°2025-1316 a été adoptée.
Elle a pour objectif de permettre aux pouvoirs publics de continuer à lever l’impôt et à émettre de la dette.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2026, cette loi permet donc :
- de percevoir les ressources de l’Etat et les impositions de toute natures affectées à des personnes morales autres que l’Etat : (article 1) ;
- de garantir les prélèvements sur recettes de l’Etat opérés au profit des collectivités territoriales : (article 2) ;
- de procéder à des emprunts à long, moyen et court termes nécessaires pour couvrir les charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change et plus généralement à toutes opérations de gestion de la dette de l’Etat : (article 3).
Cette loi ne permet pas d’adopter des dispositions fiscales ou sociales.
Source : Loi spéciale du 26 décembre 2025