Modification de l’adresse d’une société au RCS imposée par une loi

Formalisme juridique : vigilance pour les changements d’adresse pour une société

Un changement de libellé de l’adresse d’une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Actuellement, son coût varie selon la manière dont l’information est portée à la connaissance du greffe.

La loi 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») impose aux conseils municipaux de toutes les communes de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation (Loi 2022-217 art. 169).

Cette mesure, visant à permettre de localiser efficacement une adresse sur le territoire national, à faciliter la distribution du courrier, l’action des services de secours et la gestion des réseaux, dont le déploiement de la fibre, a des conséquences pratiques pour les sociétés, qui peuvent être contraintes de modifier l’adresse de leur siège social qui figure au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans ce cadre, un député a soulevé la question du coût de la formalité de transfert de siège social pour les sociétés concernées par le changement de libellé de leur adresse imposé par la loi.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Économie répond que la déclaration d’un changement administratif de l’adresse d’une société constitue une formalité différente de celle d’un transfert de siège social et ajoute qu’elle n’est soumise à aucun frais de déclaration.

En pratique, précise le ministre, les greffiers des tribunaux de commerce appliquent un avis de l’ancien Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (Avis CCRCS 2018-007 du 18-7-2018), selon lequel :

lorsque le greffier est informé par l’administration, en dehors de toute formalité de modification, d’un changement de libellé d’une adresse décidé par l’autorité administrative, il met à jour le RCS par le biais d’une inscription d’office, gratuitement en application de l’article R 743-145, 2o-b du Code de commerce, aux termes duquel il n’est dû aucune rémunération aux greffiers des tribunaux de commerce pour les mentions d’office prévues au titre d’une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées. Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour, ce dépôt d’acte isolé réalisé sur le site du guichet unique électronique des formalités d’entreprises engendrant quelques frais
lorsque la demande de mise à jour de l’adresse résulte d’une formalité de modification réalisée à l’initiative de la société, la prise en compte, au niveau du RCS, du nouveau libellé décidé par l’autorité administrative constitue une formalité d’entreprise et doit être réalisée sur le site du guichet unique. Elle donne lieu à des émoluments et à des débours.

Aucune disposition n’ouvrant actuellement droit à la gratuité au cas de demande réalisée par la société, le ministre invite les collectivités à informer les greffes des tribunaux de commerce des changements de libellés d’adresse.

Enfin, le ministre précise qu’un projet de décret est en cours afin de consacrer la gratuité de cette formalité ou d’en limiter les frais lorsqu’elle est réalisée par la société, mais aussi d’unifier les procédures applicables.

Source : AN 16-9-2025 n° 5216

01Avr2026

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