Quels sont les justificatifs à produire ?
Le respect conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié :
- Soit par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
- Soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
- La LF pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier au moyen d’une attestation individuelle que le logiciel ou système de caisse qu’ils éditent respecte les quatre conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
L’entreprise doit s’assurer qu’elle dispose du certificat ou d’une attestation correspondant à la version du logiciel utilisé.
Ce document peut être demandé par l’administration fiscale :
- à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
- lors d’un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir dans les locaux professionnels, selon une procédure et des horaires encadrés.
L’absence de certificat ou d’attestation est soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système utilisé et non sécurisé, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
