Loi Hamon, délai d’information des salariés ramené à un mois
Afin de faciliter les transmissions d’entreprise, la loi de simplification de la vie économique réforme le dispositif d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans le capital d’une société. Elle réduit son champ d’application et allège plusieurs contraintes pesant sur les entreprises concernées.
La loi instaure de nouvelles dispositions en matière d’information des salariés en cas de projet de vente, soit du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL ou encore d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
