IRPP 2025 – Déclaration format « papier » : tolérance pour le dépôt par un professionnel

Pour rappel, depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux a l’obligation de déclarer ses revenus en ligne

A ce principe existent deux dérogations pour lesquelles les usagers peuvent souscrire le format papier de la déclaration de revenus :

les usagers qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ;
les usagers qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible.

Le dépôt du format papier de la déclaration de revenus devait être réalisé au plus tard le 19 mai 2026, pour l’ensemble des foyers fiscaux, peu importe leur lieu de résidence.

Compte tenu des difficultés rencontrées par certains éditeurs de logiciel (notamment concernant la télétransmission des déclarations des non-résidents sous un format EDI), l’administration fiscale admettrait, à titre exceptionnel, le dépôt des déclarations sous un format papier jusqu’au jeudi 4 juin 2026 (c’est-à-dire en pratique le même délai que celui applicable pour les déclarations souscrites en EDI).

Afin de bénéficier de cette mesure de tolérance, plusieurs conditions devraient être satisfaites :

d’une part, être en mesure de justifier la raison qui conduit à souscrire la déclaration sous un format papier (utilisation d’un logiciel ne permettant pas la télétransmission des déclarations en cause, échec de la télétransmission par le partenaire EDI, …) ;
d’autre part, que la déclaration soit souscrite par un professionnel disposant d’un mandat : il convient donc de cocher la case 0TA de l’imprimé 2042 et d’apposer le cachet du cabinet à l’emplacement de la signature.