Restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l’IS : commentaires administratifs

Des précisions bienvenues !

Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a instauré des mesures afin de permettre aux entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (option IS) de bénéficier d’un report d’imposition mais également d’une neutralité fiscale en cas d’apport en société de ces entreprises ayant opté pour l’IS.

Dans une actualité BOFIP du 19 août 2026, l’administration fiscale est venue commenter ces différentes mesures et les BOI sont donc mis à jour en conséquence.

1/ Mécanisme de report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

Avec la création de l’article 151 octies D, la loi de finances pour 2026 a en fait légalisé la tolérance administrative qui existait déjà et qui permettait à l’entreprise de bénéficier des dispositions de l’article 151 octies du Code général des impôts.

L’article prévoit que le report d’imposition est également, sous certaines conditions, maintenu lorsque l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL apporte ultérieurement ses actifs ou une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS.

Sont concernées les options exercées à compter du 1^er janvier 2026 et les exercices clos à compter de la même date.

2/ Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou EIRL ayant opté pour l’IS

La loi de finances pour 2026 permet désormais à une entreprise individuelle ou une EIRL soumise à l’IS, du fait de son assimilation à une EURL ou à une EARL, d’apporter l’ensemble de son patrimoine ou une branche complète de son activité à une société également soumise à l’IS sans déclencher une imposition immédiate.

Pour cela, il sera nécessaire que l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport exercent une option conjointe dans l’acte d’apport. De plus, la société bénéficiaire de l’apport devra prendre différents engagements dans le cadre de ce dispositif.

Sont concernés les apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026

Pour rappel, les plus-values portant sur les titres reçus en contrepartie de l’apport en société bénéficient également d’un sursis d’imposition afin de n’être imposées qu’à l’occasion de la cession des titres, au nom de l’entrepreneur individuel personne physique (article 150-0 D du Code général des impôts). Il est précisé que ce dispositif fera l’objet d’une publication ultérieure au BOFIP.

Source : Actualité BOFIP du 19 août 2026

10Sep2026

Partager cet article :