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Professions libérales : cession et cessation d'activité

Professions libérales
La fin d'exercice de votre activité libérale peut résulter de plusieurs actes ou faits. Bien évidemment, il est nécessaire de bien mesurer les enjeux, contraintes selon les hypothèses rencontrées pour s'adapter à la poursuite de vos éventuels projets.
Professions libérales : cession et cessation d'activité

Votre fin d'exercice peut relever de votre fait (souhait d'arrêt pur et simple pour engager un autre projet, prendre sa retraite...) ou être parfaitement involontaire (chute d'activité, maladie...). Vous pouvez, notamment lorsqu'il s'agit d'un acte positif de votre part, entreprendre la cession de votre activité qui comprendra donc cession de biens matériels et de clientèle. De plus, selon les conditions d'exercice en entreprise individuelle ou en société, les modalités pourront être différentes.

La cession de votre entreprise

La cessibilité d'une clientèle civile est admise, sous respect de la liberté de choix du patient ou client d'accepter le nouveau professionnel qui lui est proposé.
Quant à la valeur de cette clientèle, elle s'apprécie selon les circonstances, son développement et sa pérennité dans le temps.

La cession s'opérera différemment en fonction des modalités d'exercice de votre activité. Si vous exercez en entreprise individuelle, il s'agira d'une cession de clientèle. Si vous disposez d'un véhicule personne morale, il s'agira d'une cession de titres encore qu'il vous serait aussi possible de céder votre clientèle alors que vous exercez en société.

Quelle qu'en soit la forme, la question essentielle sera la valorisation de votre clientèle. Vous avez investi tant humainement que financièrement pour développer celle-ci. Vous souhaitez un retour sur investissement.  Nous vous orienterons sur ces éléments de façon à permettre une négociation aux meilleurs de vos intérêts, négociations auxquelles nous pouvons prendre parti si vous le souhaitez. Enfin, nous pourrons rédiger les différents actes nécessaires à cette opération (contrat de cession, garantie d'actif et de passif le cas échéant...) et en effectuer les formalités.

La cessation de votre activité

La cessation de votre activité emporte un certain nombre d'obligations. La première d'entre elle est de déclarer cette fin d'activité, aux fins de radiation. Elle doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité. Elle doit être faite auprès de votre Centre de formalités des Entreprises (CFE) via la déclaration P4 pour les professions libérales notamment.

Ces formalités peuvent être réalisées par notre département juridique, qui, si vous êtes déjà client, disposeront de la plupart des pièces pour faire le nécessaire.

Les conséquences fiscales de la fin de votre activité

Que ce soit une cession ou une cessation, c'est la fin de votre activité. Et fiscalement, cela a une incidence. En effet, cette opération entraine une imposition immédiate : 

  • des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession ou cessation ;
  • des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition a été différée) ;
  • des plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

Il est donc nécessaire d'anticiper ces étapes pour ne pas être pris au dépourvu.

Des dispositions existent, cependant, sur le dernier point, pour les personnes exerçant en tant qu'exploitant individuel. En effet, et sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une exonération de plus-value.

D'autres déclarations fiscales seront à faire notamment si vous êtes assujetti à la TVA. Quoi qu'il en soit, l'ensemble de cette opération doit se faire à l'aune de vos projets futurs. Que ce soit une reprise d'activité professionnelle ou un projet personnel, familial, cela nécessitera donc une approche financière, fiscale, patrimoniale pour mener à bien les opérations vous permettant d'atteindre vos objectifs.

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