25.05.2021
#Cession

Cession de parts de SCI : pas de majoration du prix d’acquisition pour travaux

Afin d’éviter que les résultats de la société, déjà pris en compte dans le revenu de l’associé (revenus fonciers), ne soient imposés une seconde fois lors de la cession des parts, un mécanisme de correction s’applique au prix d’acquisition (jurisprudence QUEMENER) : notamment le prix d’acquisition doit être majoré de la quote-part de bénéfices de cette société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci antérieurement à la cession et minoré de la quote-part des bénéfices distribués.

Selon l’article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition doit être majoré des dépenses de construction.

Néanmoins, la Cour Administrative d’Appel de PARIS précise que cette règle ne s’applique qu’en cas de cession d’un immeuble et non en cas de cession de parts de SCI quand bien même ces dépenses auraient été engagées par la société pour la construction de bâtiments sur un site industriel qu’elle détenait. En effet, la plus-value de cession est alors déterminée à partir du prix de cession des parts sociales dont la valeur doit refléter l’actif net de la SCI qui prend déjà en compte le coût des travaux engagés.

Source : CAA PARIS 31 mars 2021 n°20PA01456.