Commerçants bientôt la fin du ticket de caisse papier !
Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023.
Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse par en France ).
Sont concernés :
- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.
Attention : en pratique, le commerçant devra s’assurer que son logiciel de caisse lui permet l’impression ticket de caisse à sa demande, et qu’il offre par ailleurs un mode de transmission numérique (SMS, courriel, messagerie de l’application bancaire de l’acheteur ).
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À noter : Ne sont pas concernés par ce changement les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. De même les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique. |
Sources :
- article L 541-15-10 du code l’environnement ;
- article D 211-1 et 211-6 du code de la consommation ;
- www.service-public.fr