Démission pour création ou reprise d’entreprise : rappel des conditions à respecter pour bénéficier de l’indemnisation par pôle emploi
Toutefois, dans certains cas précis, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle Emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous allons ici nous concentrer sur le cas de la démission pour création ou reprise d’entreprise.
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a introduit de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires. Il est désormais possible d’accéder à l’assurance chômage dans le cadre d’une démission pour reprise ou création d’entreprise. Le versement des allocations chômage n’est toutefois pas automatique et le salarié démissionnaire doit remplir 3 conditions spécifiques pour pouvoir en bénéficier :
- Conditions d'activités antérieures : en cas de démission avec projet de reconversion, le candidat doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique, soit 5 ans d'ancienneté précédant la fin du contrat chez un ou plusieurs employeurs ;
- Justifier d’un projet de reconversion à caractère réel et sérieux ;
- Mettre en œuvre le projet professionnel dans les 6 mois après l'ouverture du droit à l'allocation chômage (contrôlé par Pôle Emploi) ;
En l’absence de mise en œuvre du projet : les allocations chômage peuvent être suspendues durant 4 mois consécutifs. Le demandeur d’emploi n'encourt pas le risque de devoir rembourser les allocations perçues mais, à la fin du délai de 4 mois, pour retrouver ses droits, celui-ci devra soit déposer une demande auprès de la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale) qui étudiera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois, soit avoir travaillé 3 mois au minimum (ou 65 jours).
Avant de démissionner, le salarié doit vérifier qu’il remplit bien ces conditions. Il devra ensuite demander un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés pour finaliser le projet (CAP emploi, APEC, ou autres opérateurs dont la liste se trouve sur le site mon-cep.org).
Le salarié devra ensuite obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel avec le conseiller CEP et envoyer son dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet.
La démission ne pourra intervenir qu’après cette étape-là. Le salarié pourra alors s’inscrire à pôle emploi et mettre en œuvre son projet professionnel dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission.