Changement de régime fiscal : conséquences

Il y a changement de régime fiscal lorsqu’une société passible de l’impôt sur les sociétés passe sous le régime des sociétés de personnes (avec imposition de chaque associé à titre personnel) et réciproquement.

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle qui peut opter à l’impôt sur les sociétés, une entreprise peut également être concernée par ce changement de régime fiscal.

Le changement de régime fiscal peut avoir plusieurs origines :

• option à l’IS ou à l’IR ou renonciation à l’option ;
• transformation de la société (avec régime de droit différent et aucune option de la part de la société sous sa nouvelle forme) ;
• changement d’activité…

Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le changement de régime fiscal emporte en principe toutes les conséquences d’une cessation d’entreprise :

• imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice en cours à la date de l’opération ;
• imposition des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes acquises à la date de l’opération et des profits latent compris dans la valeur des stocks. S’il n’y a pas création d’une personne morale nouvelle, une atténuation conditionnelle est prévue et l’imposition immédiate est écartée si les deux conditions suivantes sont respectées :
  • aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif ;
  • leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.
• perte du droit au report des déficits reportables subis avant l’opération. Ceux-ci peuvent être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de l’exercice de cessation en respectant la règle du plafonnement.
• imposition du « boni de liquidation » : l’administration admet que les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes soient exclus de cette imposition lorsque les deux conditions ci-dessus notées sont respectées.

Lorsque la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, le changement de régime fiscal produit des conséquences différentes selon que la société exerce une activité professionnelle relevant des BIC, BA ou des BNC ou au contraire une activité de nature patrimoniale (non professionnelle) :

• exercice d’une activité professionnelle (BIC, BA ou BNC) : mêmes conséquences que lors du passage de l’IS à l’IR ci-dessus rappelées + atténuation possible si conditions remplies.
• exercice d’une activité non professionnelle (ne relevant pas des BIC, BA ou BNC mais RF ou RM) :
  • imposition immédiate des revenus et plus-values non encore imposés à la date du changement de régime même ceux provenant de produits acquis non encore perçus ;
  • déduction des dépenses engagées et non encore payées à la date du changement des résultats de la dernière période d’imposition.

Certains dispositifs peuvent venir atténuer le passage de l’IR à l’IS : reports d’impositions de l’article 151 nonies du CGI (plus-value professionnelle).