06.10.2022
#Fiscalité

Constitutionnalité de la majoration de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal

En cas d'opposition à un contrôle fiscal, la majoration de 100% des droits rappelés est légale

En cas d’opposition à contrôle fiscal, il y a évaluation d’office et les droits rappelés sont majorés de 100% en application de l’article 1732 alinéa 2 du Code général des impôts.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant lesdites dispositions. Il juge que celles-ci ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines alors même qu’une amende pénale de 25 000 € est également encourue en cas d’entrave aux fonctions des agents des impôts en application de l’article 1746 du Code général des impôts.

En effet, selon le Conseil constitutionnel :
-    l’article 1746 réprime l’obstacle à l’accomplissement par les agents des impôts de leurs fonctions indépendamment de la mise en œuvre d’un contrôle et du fait que des droits aient ou non été éludés et ne sanctionne donc pas les mêmes faits, qualifiés de manière identique que ;
-    l’article 1732 alinéa 2 qui ne s’applique qu’en cas d’opposition à un contrôle à la suite duquel des droits sont rappelés. Il poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et l’assiette de la majoration est donc en lien avec la nature de l’infraction. Le taux de 100% n’est pas manifestement disproportionné au regard de la particulière gravité du comportement réprimé.

Pour rappel, le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Source : Conseil Constitutionnel 8 avril 2022 n°2022-988 QPC