08.09.2022
#Fiscalité

Déclaration des organismes bénéficiaires de dons

De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 19) a introduit l’obligation pour les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs de déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et le nombre de reçus délivrés.

Cette nouvelle obligation déclarative s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021.

Elle doit être faite dans les délais prévus à l’article 223 du CGI selon le modèle fixé par l’administration.

L’administration a précisé dans une actualité d’avril 2022 que la déclaration s’effectue :

  • Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale :

- Dans le cadre L de la déclaration de résultats 2065-SD ;

- Dans le cadre spécifique de la déclaration de résultats 2070-SD ;

La déclaration doit être effectuée dans les trois mois de la clôture de l’exercice, étant précisé que si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La première déclaration devait donc initialement être produite pour le 3 mai 2022 pour un organisme qui a clôturé ses comptes au 31 décembre 2021.

L’administration a prolongé exceptionnellement le délai de déclaration en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure de tempérament n’emporte aucune conséquence sur les délais de transmissions des déclarations 2065-SD et 2070-SD. Il y aura donc lieu de faire une déclaration rectificative avant le 31 décembre 2022 pour les informations relatives au nombre de reçus et au montant total des dons reçus.

Pour rappel, une amende de 1 500 € est prévue en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration des dons.

Source : impôts.gouv.fr