Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022

La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.

À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane.

À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

La déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Afin de faciliter les démarches des déclarants :

• La déclaration en ligne sera préremplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs (RFS)), à partir des éléments que le déclarant aura préalablement déclarés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois.

Attention, si le déclarant veut bénéficier du pré-remplissage, il ne faut pas débuter la déclaration de TVA avant le 14 du mois.

• Un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant prérempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement.
• La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois ou de chaque trimestre pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
• Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la Direction des Grandes Entreprises (DGE) devient l’interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

Le montant de la TVA à l’importation est prérempli

La déclaration en ligne est préremplie du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI.

Le montant de TVA collectée est prérempli à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA.

Il appartiendra également au déclarant de compléter sa déclaration des données non préremplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsqu’il a recours à un RFS, bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.

Les montants préremplis devront faire l’objet d’une vérification de la part du déclarant.

Il convient de s’assurer que le déclarant sera en possession des données nécessaires lors de la validation de sa déclaration de TVA, en particulier s’il a recours à un Représentant en Douane Enregistré (RDE).

Si besoin, le montant de TVA collectée prérempli pourra être corrigé.

Précision sur la population des importateurs

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

• Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Si le déclarant est dans cette situation, il doit se rapprocher de son service des impôts pour lui indiquer son intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition.
• Les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n°3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Si le déclarant est dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de s’assurer qu’il dispose déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, de se rapprocher de son service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation.
• Si le déclarant ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors qu’il importe en France des marchandises, il convient de se rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro qu’il sera tenu de renseigner sur l’ensemble de ses déclarations en douane.

Précisions sur les régimes fiscaux suspensifs

À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs sera assurée par la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI) qui devient l’interlocuteur en la matière.

Des simplifications sont prévues :

• Les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation).
• Les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis ponctuellement à l’administration.

La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. A ce titre, les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022.

Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-préremplies).

Pour aider à remplir les opérations relatives à la TVA à l’importation, différents documents sont disponibles sur le site des impôts.

• Un extrait de la maquette CA3 de 2022 prenant en compte les opérations de TVA à l’importation (et de TVA pétrole) ;
• La notice - TVA à l’importation ;
• Régularisations TVA à l'importation.

Sources : site des impôts, site des douanes