13.06.2024

Plus-values immobilières et dépenses de travaux : attention à ne pas les prendre en compte deux fois

Pas de double imposition mais pas de double déduction non plus

Afin de calculer la plus ou moins-value immobilière des particuliers, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble peuvent être prises en compte et venir majorer le prix d’acquisition de l’immeuble.

Attention néanmoins, pour permettre cette prise en compte, lesdites dépenses ne doivent pas déjà avoir été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

C’est ce qu’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de DOUAI dans une affaire jugée le 8 février 2024.

Dans cette affaire, une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et exerçant une activité de location meublée avait cédé l’immeuble qu’elle possédait pour ladite activité.

La société avait amorti les dépenses en question au titre de l’année considérée et donc déduit celles-ci du bénéfice imposable revenant à l’associé contrôlé pour une quote-part à hauteur de ses droits dans le capital social.

Lesdites dépenses ne pouvaient donc plus venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière à imposer entre les mains de l’associé considéré.

Source : CAA DOUAI, 8 février 2024, n°22DA02648