Plus-values professionnelles : rappel du formalisme de certains dispositifs fiscaux
Différents dispositifs fiscaux permettent d’exonérer les plus-values professionnelles voire de reporter leur imposition.
Pour permettre leur application, différentes conditions d’application doivent être remplies mais un formalisme peut aussi avoir à être respecté.
A noter que le formalisme décrit ci-dessous ne tient pas compte des cases qui doivent éventuellement être cochées dans les liasses fiscales selon chaque dispositif.
Exonération des petites entreprises (Article 151 septies du CGI)
Pas de formalisme particulier. Attention, l’application du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI ou des dispositifs de report d’imposition prévues aux articles 41 du CGI (transmission à titre gratuit d’une EI), 93 quater I ter du CGI (apports de brevets ou assimilés à une société par une personne physique), 151 octies du CGI (apport d’une EI ou d’une branche complète d’activité à une société), 151 octies A du CGI (restructurations de SCP) et 151 octies B du CGI (apports de titres) est exclusive du régime de l’article 151 septies du CGI.
Ce régime peut en revanche se cumuler avec ceux de l’article 151 septies A et de l’article 151 septies B du CGI.
Exonération en fonction du prix de cession (Article 238 quindecies du CGI)
Il faut une option du contribuable pour bénéficier du dispositif. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts. Il incombe au contribuable d’être en mesure de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.
Exonération avec départ en retraite (Article 151 septies A du CGI)
Il faut une option du contribuable pour bénéficier du dispositif. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation, au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :
- l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI ;
- la date de la cession de l’entreprise ou des parts ;
- un engagement du contribuable de produire, auprès du service des impôts dont il dépend, le document attestant de sa date d’entrée en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base de l’assurance-vieillesse auprès duquel il est affilié à raison de l’activité professionnelle qu’il a cédée, si ce document n’est pas disponible au moment du dépôt de la déclaration de cessation.
Il incombe au contribuable d’être en mesure de justifier qu’il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.
Abattement sur l’immobilier professionnel (Article 151 septies B du CGI)
Pas de formalisme particulier.
Apport d’une entreprise individuelle à une société (Article 151 octies du CGI)
Il faut une option conjointe de l’apporteur et de la société bénéficiaire pour le régime spécial dans l’acte d’apport ou de constitution de la société.
Ensuite, l’apporteur doit déposer dans un délai de 60 jours de la cession :
- la déclaration des résultats de l’exercice clos par l’apport ;
- un état de suivi des plus-values sur biens non amortissables à joindre à la déclaration 2042 ;
- un état de suivi des plus-values en report d’imposition relatif aux éléments amortissables et non amortissables apportés et aux titres reçus en rémunération des apports.
La société bénéficiaire devra quant à elle déposer un état de suivi des plus-values non imposées lors de l’apport avec ses déclarations de résultats et tenir un registre relatif aux plus-values sur éléments non amortissables.
Apport à une société de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle (Article 151 octies B du CGI)
L’apporteur devra joindre à sa déclaration de revenus au titre de l’année en cours à la date de l’apport et des années suivantes un état de suivi des plus-values dont l’imposition est reportée.
La société bénéficiaire devra joindre à ses déclarations de résultats un état de suivi des plus-values non imposées lors de l’apport et tenir un registre relatif aux plus-values sur les titres apportés.
Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (Article 41 du CGI)
Une option expresse doit être exercée par les héritiers ou les donataires lors de l’acceptation de la transmission.
Les bénéficiaires de la transmission doivent :
- établir un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reportée ;
- joindre un état de suivi de ces plus-values à leur déclaration de revenus (de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes).
L’exploitant doit joindre un état de suivi faisant apparaître pour chaque nature d’élément transmis les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
Ces obligations s’appliquent pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la transmission, période durant laquelle le report d'imposition est susceptible d'être remis en cause.
Transmission à titre gratuit des parts d’une société de personnes (Article 151 nonies II du CGI)
Une option expresse doit être exercée par les héritiers ou les donataires lors de l’acceptation de la transmission.
Les bénéficiaires de la transmission doivent :
- établir un état récapitulatif des plus-values dont l’imposition est reportée ;
- joindre un état de suivi de ces plus-values à leur déclaration de revenus (de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes).