Infractions routières, bons d’achat et redressement URSSAF

Les infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, si un salarié commet une infraction au Code de la route avec un véhicule de son entreprise, le représentant légal de la personne morale a l’obligation de dénoncer le salarié ayant commis une des infractions routières énumérées à l’article R.130-10 du Code de la route.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de divulgation de l’identité du conducteur, il encourt une amende de 750 Euros maximum. Il peut y avoir autant de contraventions que de manquements constatés.

Par ailleurs, s’il est constaté que c’est l’organisation du travail qui pousse le salarié à prendre des risques, l’entreprise serait alors mise en cause au titre de son obligation de sécurité.

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention pour dénoncer la personne qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Des difficultés pratiques risquent d’apparaitre concernant les véhicules de service pouvant être utilisés par plusieurs salariés. Il sera opportun de prévoir un suivi par la mise en place, par exemple, d’un système de carnet de bord, papier ou numérique, afin de savoir qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction.

Il existe trois cas d’exonération permettant à l’employeur d’échapper à l’amende de 750 Euros :

• le vol ;
• l’usurpation de plaque d’immatriculation ;
• tout autre événement de force majeure.

A noter que la prise en charge par l’employeur d’une contravention routière constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Toutefois, la nouvelle législation devrait limiter les cas de prise en charge par l’employeur des contraventions routières.

Les bons d’achat

A l’occasion de certains événements particuliers, comme Noël, le Comité d’Entreprise ou l’employeur dans les entreprises dépourvues d’un Comité d’entreprise, peut vouloir remettre aux salariés des bons d’achat ou chèques cadeaux.

En principe, les bons d’achat sont considérés comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

A titre de tolérance, l’administration admet que les bons d’achat alloués par le Comité d’Entreprise ou directement par l’employeur en l’absence de Comité d’Entreprise, peuvent sous certaines conditions être exonérés du paiement des cotisations sociales.

Ainsi, l’ensemble des bons d’achat et chèques cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile bénéficie d’une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 163 Euros en 2017.

Si la valeur des bons excède ce seuil par an et par salarié, les bons d’achat doivent, pour être exonérés, remplir 3 conditions cumulatives :

• l’attribution doit être en lien avec un événement particulier (mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, fête des mères et des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans) ;
• leur utilisation doit être déterminée. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, ou le ou les rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Pour Noël par exemple, le bon d’achat doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs) ;
• leur montant doit être conforme aux usages, c’est-à-dire que le seuil de 5% du PMSS doit être appliqué par événement et par année civile. Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et par salarié. Pour la rentrée scolaire, ce seuil est de 5% par enfant.

Faute de respecter ces trois conditions cumulatives, le bon d’achat est soumis à cotisations sociales en totalité dès le 1er euro.

Il convient toutefois d’être prudent quant à l’application de cette tolérance. En effet, dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette tolérance administrative. Elle reproche notamment aux juges de la Cour d’appel d’avoir fondé leur décision sur une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de portée normative. En cas de contentieux, il semblerait donc que le respect des conditions posées par l’Administration ne permette pas aux bons d’achat d’être exonérés de cotisations sociales.

Les redressements URSSAF

Dans le cadre de son rapport annuel, l’ACOSS fait le point sur l’activité de contrôle des URSSAF en 2016.

En 2016, près de 1,5 milliard d’euros ont été régularisés, par les actions de contrôle comptable d’assiette, sur place ou sur pièces. Cette régularisation est à charge mais aussi à décharge : 167 millions d’euros ont été restitués au profit des cotisants.

Les chiffres clés (données 2016) :

• 1,482 milliard d’euros de régularisation dont 1,351 milliard d’euros de redressements et 167 millions d’euros de restitutions. Le nombre d’action de contrôle en matière de travail dissimulé est en baisse par rapport à 2015 et passe à 29 967. Ces actions de contrôle ont donné lieu à un redressement de près de 555 millions d’Euros de cotisations sur 2016.

Les principaux motifs de redressement sont :

• les rémunérations non soumises à cotisations (56 % des régularisations). Dans ce domaine, les principaux motifs de redressement sont liés à la détection des situations de travail dissimulé (55,5%), les salaires et salariés non déclarés sans intentions de fraude (10,6%), les irrégularités liées aux gratifications, primes et indemnités (8,8%), ainsi que les erreurs sur les avantages en nature (7,9%) ;
• les erreurs d’application des mesures d’exonération en faveur de l’emploi. Elles représentent en effet 17,9% des redressements, soit 265 millions d’Euros.
• les cotisations, contributions et versements divers, qui représentent environ 10% des régularisations opérées, soit 151 millions d’Euros.
• les frais professionnels représentent 7,6% des redressements effectués en 2016.