BNC : avocats, secret des correspondances
Avocats: Attention au caractère officiel ou non d'un échange entre avocats !
Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu'elles portent la mention "officiel".Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'une affaire dans laquelle une société avait produit en justice un document qu'elle avait obtenu de son avocat, qui lui même l'avait reçu d'un cabinet confrère.
Les juges avaient constaté que le courriel envoyé par l'avocat mentionnait expressément le nom des parties et du dossier concerné ainsi que la nature de la pièce jointe, sans indiquer le caractère "officiel" de cet envoi . Aussi, le courriel et ses pièces jointes étaient couverts par le secret professionnel. Peu importe, selon les juges, les conditions de leur transmission (par le secrétaire de l'avocat) et l'auteur de leur production en justice (la société cliente de l'avocat).
Source: cassation commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17338
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*