Travaux : application de la retenue de garantie de 5%
La loi du 16 juillet 1971 prévoit qu'une retenue de garantie d'un montant maximal de 5% doit être opérée sur les acomptes que le maître d'ouvrage va régler, tout au long du chantier, afin de "satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception des travaux".
Mais attention, cette retenue de garantie ne s'impose que lorsqu'elle a été prévue par le contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'œuvre.
Ainsi, dans une affaire récente, un maitre d'ouvrage s'était plaint de l'absence de retenue de garantie de 5% sur les factures qu'il avait reçues et avait assigné en indemnisation l'architecte et son assureur.
A raison pour la Cour de cassation, selon laquelle cette retenue s'applique dès lors qu'elle est prévue dans la convention liant le maître d'ouvrage aux entrepreneurs, ce qui était bien le cas dans cette affaire.
Source: Cassation civile 3ème, 20 octobre 2021, N° 20-21627