Monétisation des jours de RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, s'il en est d'accord. Les salariés peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont aussi comptées dans ce plafond de 7 500 €, aux mêmes conditions.
Cette disposition s'ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés, toujours en accord avec l'employeur, qui étaient jusqu'à maintenant réservées aux salariés :
- soumis au forfait jours ;
- ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ;
- ou ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.
Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales est identique pour les salariés en forfait jours. Avec les CET ou PER, il est fixé à dix jours par an.
Source : article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail