Attestation de régularité sociale pour les entreprises sans salarié
Un modèle d'attestation de régularité sociale !
Depuis le 1er octobre 2024, toutes les entreprises avec ou sans salarié doivent joindre, lors de la procédure de liquidation de l’entreprise, une attestation de régularité sociale. Après sollicitation de l’Ordre des Experts-Comptables, l’Urssaf Caisse Nationale a fourni un exemple d’attestation pour les entreprises sans salarié connu de l’Urssaf à la date d’établissement de l’attestation.
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