Activité de marchand de biens : critères
Il peut s’agir de l’acquisition d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières mais aussi de la souscription d’actions ou de parts créées ou émises par des sociétés immobilières.
Plusieurs critères doivent donc être réunis pour que les bénéfices soient qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux :
- une condition d’habitude (« habituellement ») : cette notion s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence.
- une intention spéculative (« en vue de les revendre ») : cette notion s’apprécie au moment de l’achat ou de la souscription et non à celui de la revente.
Sources : CAA NANTES, 4 octobre 2018, n°17NT01022 - CAA DOUAI, 9 octobre 2018, n°16DA02282.
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