Agricole : prorogation du crédit d'impôt investissement en Corse
Les PME agricoles imposées d'après un régime réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% des investissements nets réalisés (subventions déduites), pour la Corse.
Initialement ce crédit d'impôt devait être ramène à 10% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, mais a finalement été maintenu à 20%.
Cette prorogation est de quatre ans, et le dispositif vise à l'article 244 quater E du CGI qui devait s'achever le 31 décembre 2016 prendra fin le 31 décembre 2020.
Source : article 244 quater E du CGI, LDF rectificative 2014, article 78.
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