Agricole : un explorant pluriactif doit continuer à payer sa cotisation Atexa tant qu'il continue son activité agricole

Agricole : un explorant pluriactif doit continuer à payer sa cotisation Atexa tant qu'il continue son activité agricole

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Les cotisations AT agricoles restent dues tant que l'exploitant est en activité.

En vertu de l'article L 171-3 du Code de la Sécurité Sociale les chefs d'exploitations ou entreprises agricoles doivent s'affilier à l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa), que l'activité agricole soit exercée à titre principal ou à titre secondaire.

Ici un pluri-actif avait été reconnu inapte par le RSI et fait valoir ses droits à la retraite, tout en poursuivant son activité agricole.

Poursuivi par la MSA en recouvrement des cotisations Atexa dues, il est dans un premier dégrevé des sommes réclamées du fait de son inaptitude et de sa retraite dans le cadre du régime RSI.
Mais en cassation il est débouté par ladite cour qui relève que bien qu'ayant pris sa retraite d'artisan-commerçant il poursuivait son activité d'exploitant agricole et dès lors, en application des textes, restait redevable des cotisations AT des exploitants agricoles.

Source : cassation civile, 2* chambre, 05/11/2015.