Association : responsabilité de la banque en cas de falsification de chèques qui lui sont destinés
Cet article est dans notre rubrique métiers mais il pourrait tout aussi bien se retrouver dans la rubrique juridique et fiscale.
Nous sommes ici dans le schéma somme toute classique du salarié qui détourne à son profit des chèques destinés à l'association tout en maquillant, habillant, la comptabilité. L'arrêt ne nous dit pas si le contrôle interne de l'association était défaillant mais précise que de toute façon la banque n'aurait pu dégager sa responsabilité sur ce motif.
L'association escroquée met en responsabilité à la fois le salarié malhonnête et la banque.
Celle-ci est dégagée de sa responsabilité car la falsification des chèques était habile et non-décelable sans un examen très approfondi voire une analyse graphologique. Un employé de banque normalement diligent n'était pas à même de déceler la supercherie. En outre la banque n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de l'association en recherchant d'éventuels mouvements de trésorerie suspects.
La responsabilité de l'association est donc dégagée.
Source : Cour d'appel Paris du 26 juin 2014, n° 13 09667.
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