Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

Auto-entrepreneurs : dégrèvement de CFE 2014 pour certains d’entre-eux

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Des dispositions pour les auto-entrepreneurs n'ayant pas eu d'activité en 2012 et 2013.

Selon un communiqué  du  7 novembre dernier, les auto-entrepreneurs n'ayant pas encore développé leur activité économique et dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et 2013, bénéficieront d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2014. Ce dégrèvement sera automatiquement prononcé et ils ne devraient pas recevoir d’avis d’imposition. 

En outre, les autres auto-entrepreneurs qui pourront justifier d'une absence d'activité économique depuis leur création pourront également bénéficier d'un dégrèvement de la CFE, sur demande auprès de leur service des impôts des entreprises.

Source : Min. fin., Communiqué, 7 nov. 2014.