BNC : carpa, taxation des produits issus du placement des fonds reçus par les avocats

BNC : carpa, taxation des produits issus du placement des fonds reçus par les avocats

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Quelle qualification donner à ces produits et quelles sont les conséquences fiscales ?

Cet arrêt ne concerne pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).

À la Carpa sont déposés les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, fonds conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient reversés à leurs bénéficiaires.

Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas d'une activité de gestion patrimoniale mais sont inhérents à la réalisation même de leur objet social, dès lors que ces produits servent au financement des missions générales des Carpa (décret du 24/11/1991). Ces produits sont donc exclus des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

Source : Conseil d'Etat du 04 07 2014 n°361316.