BNC : déficits des inventeurs

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A compter de 2020, les déficits des inventeurs ne seront plus imputables sur les revenus globaux.

L'article 156-I bis est abrogé. Il prévoyait l'imputation « du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit de produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes »

La Loi de finances pour 2019 supprime donc cette possibilité d'imputation pour les prises de brevets réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Source : Cf. Loi n°2018-1317 Art. 134, modifiant l'Art. 156 du CGI.