BNC : dissolution d’une société civile de moyens

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Lorsqu'une société civile de moyens (SCM) est dissoute, les associés sont tenus aux frais et charges de celle-ci jusqu'au jour de sa liquidation.

Ce principe a été rappelé par les Juges dans une affaire récente. En raison de dissensions, deux infirmiers avaient décidé, en décembre 2011, de mettre fin à la SCM qu'ils avaient constituée 2 ans auparavant. La dissolution de la société avait été officiellement décidée par une assemblée générale du 19 juillet 2012 et les comptes définitifs de liquidation avaient été arrêtés au 19 novembre 2012. Or, l'un des infirmiers avait estimé qu'il n'était plus tenu des frais et charges de la société à compter de décembre 2011, date à laquelle, selon lui, la société avait cessé de fonctionner.

Les Juges ont affirmé au contraire que les associés étaient tenus au paiement des dettes de la société, en particulier des salaires des employés de la société (qui avaient continué à travailler pour les infirmiers devenus indépendants), ainsi que des frais de fonctionnement de celle-ci jusqu'à sa liquidation, c'est-à-dire jusqu'au 19 novembre 2012.