BNC : faute de l'agent commercial et indemnisation

BNC : faute de l'agent commercial et indemnisation

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Une faute grave de l'agent commercial est privative de l'indemnité de cessation du contrat.

Rappel : aucune indemnité n'est due à l'agent commercial en cas de faute grave (cf. article L 134-13 du Code de Commerce).

Encore faut-il s'entendre sur le terme de faute grave.

Dans ce dossier l'agent commercial avait sciemment dissimulé à son mandant une situation financière fortement obérée, cela à la signature du contrat.

Pour le Juge ce fait est constitutif d'une faute grave privative de l'indemnité de cessation du contrat, peu important au cas d'espèce que la découverte de ce manquement intervienne postérieurement à la rupture des relations contracturées et que bien sûr il n'ait pas été mentionné dans la lettre de résiliation.

Source : cassation commerciale 24/11/2015, n°14-17.747.