BNC : photographes, taux réduit de TVA
C'est ce que prévoit une directive européenne du 28 novembre 2006. Cette définition est reprise par la règlementation fiscale française.
Mais en France, l'application du taux réduit de TVA est, en outre, conditionnée au fait que les photographies témoignent « une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur ».
Or, pour la Cour de justice de l'Union européenne, ce critère n'est pas suffisamment clair ni objectif et ne permet pas de distinguer avec précis les photographies qui présentent un caractère artistique de celles qui en sont dépourvues.
Selon elle, la règlementation française n'est donc pas conforme au droit européen.
La France devra revoir sa copie en la matière !
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