BNC : présentation de clientèle par un avocat

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Au-delà d'une clause conventionnelle de non-concurrence en cas de cession d'une clientèle, l'avocat cédant est tenu par l'obligation légale d'éviction.

Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits conserve certains dossiers, continue à intervenir sur certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa précédente localisation, etc.

Formellement il respecte la clause de non-concurrence contractée au moment de la cession de sa clientèle à son confrère.

Pour autant il est condamné en dommages et intérêts par la Cour de Cassation su les fondements des articles 1626 et 1628 du Code Civil. En effet le Juge estime qu'il a ici manqué à son obligation légale de garantie d'éviction. En application du droit commun de la vente, le cédant se doit de garantir l'acquéreur de toute éviction résultant de son fait personnel, quand bien même l'acte de cession ne prévoirait pas une telle garantie, voire l'exclurait expressément (clause réputée non écrite). Il en irait de même si la clause de non-concurrence avait expirée.

Nous constatons ici que les textes de base sanctionnent, au-delà du pur formalisme des contrats, des comportements douteux.

Source : cassation civile du 15 octobre 2014, n°13-24.948.