03.07.2015
#CHR

CHR : les risques allergiques

Le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25octobre 2011 provoquant des allergies ou des intolérances (voir la liste page 93), et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration (Art. R112-11 du code de la
consommation) selon les modalités suivantes.

Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public:

  • soit l’information elle-même ;
  • soit les modalités selon lesquelles l’information mentionnée est tenue à sa disposition. «Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d’accéder directement et librement à l’information, disponible sous forme écrite ».

Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d’un document portant l’information mentionnée à l’article R. 112-11 du CdC.

Source : décret 2014-2015 du 17 avril 2015.