CHR : vers une suppression de la taxe de 10€ sur les contrats d’extra
Nous évoquions dans notre précédente lettre la suspension de cette mesure, entrée ne vigueur au 1er janvier 2020, dans le cadre de la crise COVID-19.
Et nous ne reviendrons pas sur nos considérations antérieures relatives au manque de pragmatisme de cette nouvelle taxe qui ne venait que renforcer les difficultés de recrutement pour un secteur déjà hyper concerné.
Toujours est-il que l’Assemblée Nationale a adopté le 8 juillet dernier un amendement proposé par la députée LRM Aina KURIC supprimant au 1er juillet 2020 la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), c’est à dire les contrats d’extra.
Attention cette disposition ne sera applicable qu’au terme des débats parlementaires (fin juillet), après adoption définitive de la 3ème loi de finance rectificative et publication au Journal Officiel.
Mais si tout va bien, cette taxe n’aura finalement pratiquement pas vue le jour !
Sources : revue hôtellerie, article 145 de la loi de finances 2020.