27.06.2019
#Commerce

Commerce organisé, GMS : un nouvel arrêt sur la modalité de recours contre les décisions de la commission départementale d’aménagement commercial

En matière d’ouverture de grandes surfaces l’attribution d’un permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale (code de l’urbanisme article L4 125–quatre). En amont il convient que la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) donne un avis favorable.

Dans ce dossier, les deux premiers éléments ayant été réunis, trois grandes surfaces concurrentes s’étaient opposées et avait déposées un recours contre l’ouverture du futur supermarché. Ces recours sont écartés par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) au motif que cette ouverture n’allait pas impacter leur zone d’achalandage. En clair la CNAC a estimé que les plaignants n’avaient pas démontré en quoi leurs intérêts économiques étaient atteints et donc n’a pas retenu le caractère légitime de leur demande.

Consulté, le Conseil d’Etat a répondu en rappelant des éléments de droit mais aussi en insistant sur le pouvoir d’appréciation dont dispose la Cour d’Appel pour procéder à la qualification juridique des actes pris par les différentes commissions.

Ce nouvel arrêt illustre une nouvelle fois la lutte que les enseignes de la grande distribution se livrent sur le terrain, au moment où le modèle économique des plus grandes surfaces semble quelque peu bousculé.

Source : Avis du conseil d’État en date du 15 avril 2019 n° 425 854.