Exonération de TVA des activités de rééducation en écriture
L'article 261, 4-4° du CGI prévoit l'exonération de TVA sur les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. L'activité de rééducation en écriture, permettant de « rééduquer le geste graphique défectueux afin d'apporter de l'aisance, de la lisibilité ou de la vitesse dans l'écriture manuscrite », peut être considérée comme une des formes d'enseignement et bénéficier de l'exonération de TVA.
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