Fin du contrat de franchise normale ou non : des conséquences très différentes.... ou pas

Nous n'aurons aucune prétention en matière d'exhaustivité et resterons au niveau des conséquences les plus communes, avec des recommandations de prudence, notamment en matière de rédaction des contrats de franchise.

Au plan financier l'arrivée à terme du contrat n'a pas ou peu de conséquences financières, hormis éventuellement en cas de rupture brutale des relations commerciales établies (article 442-6-1-5* du Code de Commerce).

A contrario en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, le co-contractant fautif pourra être amené à verser des dommages et intérêts à son co-contractant.

Concernant les conséquences autres que financières, l'ex-franchisé devra après terminaison du contrat cesser d'utiliser tous les signes distinctifs de l'enseigne (la marque pour schématiser). A défaut il s'expose au délit de contrefaçon. De son côté le franchiseur cessera de fournir son savoir-faire et son assistance, et cessera donc de facturer royalties et autres redevances publicitaires.

Enfin et sans entre dans une liste d'exemple ou de cas de jurisprudence qui serait fort longue, s'appliqueront les clauses de non-concurrence et de non-ré affiliation (voir en ce sens la présente lettre).

Signalons qu'à ce niveau la liberté d'organisation des contrats est totale et un contrat de franchise peut valablement prévoir qu'à la terminaison du contrat le franchiseur pourra être le seul utilisateur autorisé du fichier client. Compte tenu de leur importance, c'est avec le plus grand soin que de telles clauses devront être rédigées (côté franchiseur) et lues et comprises (côté franchisé).